Rupture conventionnelle

Définition de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Caractéristiques

• Accord mutuel obligatoire
• Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement
• Délai de rétractation de 15 jours calendaires
• Homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE)

Avantages

• Droit aux allocations chômage
• Procédure plus simple que le licenciement
• Négociation possible de l'indemnité

Délai total

Environ 5 à 6 semaines minimum entre la signature et la fin du contrat.

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