Calculez votre indemnité de rupture
Estimez le montant minimum légal de votre indemnité de rupture conventionnelle selon votre ancienneté et votre salaire de référence. La rupture conventionnelle est un mode de séparation à l'amiable entre l'employeur et le salarié, offrant des avantages pour les deux parties.
Comment est calculée l'indemnité ?
L'indemnité légale minimale se calcule selon la formule suivante :
- Jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois de salaire brut.
Conditions d'éligibilité
- Minimum 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise
- Accord mutuel entre employeur et salarié
- Respect du délai de rétractation de 15 jours
- Homologation obligatoire par la DREETS
Avantages de la rupture conventionnelle
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage. L'indemnité perçue est également exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites légales, ce qui en fait une option financièrement avantageuse.
Négociation possible
Le montant calculé ici est le minimum légal. Dans la pratique, il est souvent possible de négocier une indemnité supérieure, appelée indemnité supra-légale, selon le contexte et les circonstances de la séparation.