Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui repose sur un accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Introduite en 2008, elle se distingue du licenciement et de la démission.
Contrairement au licenciement (décision unilatérale de l'employeur) ou à la démission (décision unilatérale du salarié), la rupture conventionnelle suppose un consentement libre et éclairé des deux parties.
Avantages pour le salarié
- Perception d'une indemnité de rupture (minimum légal garanti)
- Ouverture des droits au chômage
- Départ négocié sans conflit
Conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle
Conditions liées au contrat
- Être en CDI (les CDD et contrats temporaires sont exclus)
- Être salarié du secteur privé
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté pour l'indemnité légale
La procédure étape par étape
1. Demande et négociation : L'initiative peut venir du salarié ou de l'employeur.
2. Entretien(s) obligatoire(s) : Au moins un entretien est obligatoire pour discuter des modalités de la rupture.
3. Signature de la convention : La convention de rupture est signée par les deux parties.
4. Délai de rétractation (15 jours) : Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature.
5. Demande d'homologation : Après le délai de rétractation, la demande d'homologation est envoyée à la DREETS.
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Formule légale 2025
- Pour les 10 premières années : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut ou la moyenne des 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles).
Droits au chômage après une rupture conventionnelle
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE - Allocation de Retour à l'Emploi). Vous devez avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois et être inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail.